Contrats, logement, famille, arrêts de travail, France Travail : vos droits et vos démarches, expliqués pas à pas.
Vous pouvez demander une rupture conventionnelle pour une raison personnelle, mais votre employeur est libre d’accepter ou de refuser. Il n’est pas obligatoire de…
Il est possible de signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, à condition que le salarié et l’employeur donnent leur accord librement. La…
Une licence de taxi peut être vendue dans le cadre d’une liquidation judiciaire si elle est cessible et que les conditions légales sont réunies.…
Une lettre amiable permet de demander l’arrêt d’une pension alimentaire, mais elle ne suffit pas à mettre fin au versement. L’accord de l’autre parent…
La vente d’une entreprise ne met pas automatiquement fin à votre contrat de travail. Vous pouvez demander une rupture conventionnelle, mais votre employeur ou…
Les grands-parents ne disposent pas d’un droit de garde automatique sur leurs petits-enfants. En revanche, la loi leur permet, dans certaines situations, de demander…
En cas de séparation d’un couple non marié, aucun parent n’obtient automatiquement le droit de garde de l’enfant. Si les parents trouvent un accord,…
La pension alimentaire sert à couvrir les dépenses courantes nécessaires à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, comme l’alimentation, le logement ou les vêtements.…
Il n’est pas possible d’arrêter de payer une pension alimentaire de sa propre initiative. Seul le juge peut décider de sa suppression après avoir…
L’immobilier étudiant à Nantes reste très recherché grâce au nombre important d’étudiants et à la forte demande locative dans plusieurs quartiers de la ville.…
La question “comment savoir si quelqu’un travaille sur nous” revient souvent dans les croyances spirituelles et les discussions liées au mauvais œil ou aux…
La question “l’État peut-il prendre notre argent en cas de crise” revient souvent pendant les périodes d’incertitude économique. En réalité, l’État ne peut pas…