Loi sur les places de parking par appartement : quelles sont les règles ?

Résumé de l’article

La loi sur les places de parking par appartement ne fixe pas un nombre identique pour tous les logements. Les obligations dépendent principalement du PLU de la commune, du type de logement et de la localisation du projet. Des règles particulières existent notamment pour les HLM, les résidences étudiantes et certains logements proches des transports en commun.

Combien de places de parking sont obligatoires par appartement ?

Il n’existe pas en France de règle générale imposant une place de parking pour chaque appartement. Le nombre de places à prévoir dépend principalement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, qui peut fixer ses propres exigences pour les nouvelles constructions.

Selon la localisation et le type de projet, le PLU peut ainsi imposer une, deux ou parfois aucune place par logement. Les règles peuvent également varier en fonction de la surface des appartements ou de la proximité d’une gare et des transports en commun.

Ces obligations concernent surtout les constructions neuves et certains projets nécessitant une autorisation d’urbanisme. Un appartement situé dans un immeuble ancien n’a donc pas automatiquement droit à une place de stationnement simplement parce qu’un logement y est associé.

Pour connaître précisément le nombre de places exigé pour un appartement ou un projet immobilier, il faut consulter le PLU applicable à l’adresse du bien.

Quelles règles s’appliquent selon le type de logement ?

Les obligations de stationnement ne sont pas identiques pour tous les logements. Le Code de l’urbanisme encadre certaines situations, tandis que le PLU détermine généralement le nombre de places exigées localement.

Situation	Nombre de places / règle applicable
Logement classique	Le nombre de places est fixé par le PLU. Il peut varier selon la commune, la zone et les caractéristiques du projet.
Logement social / HLM	Pour certains logements locatifs sociaux, le PLU ne peut pas imposer plus d’une place de stationnement par logement.
Résidence étudiante	Des règles spécifiques permettent de limiter les exigences de stationnement. Le plafond peut notamment être fixé à une place pour trois logements dans les situations prévues par le Code de l’urbanisme.
Établissement pour personnes âgées	Comme pour certaines résidences étudiantes, le nombre exigible peut être plafonné à une place pour trois unités de logement.
Logement situé près des transports collectifs	Lorsque le logement se situe à proximité de transports collectifs répondant aux conditions légales, les obligations de création de stationnements peuvent être réduites, voire supprimées dans certains cas.

La loi sur les places de parking par appartement HLM ne garantit donc pas une place à chaque locataire. Les règles concernent avant tout le nombre de stationnements pouvant être exigé lors de la réalisation du projet immobilier.

Le propriétaire doit-il fournir une place de parking avec l’appartement ?

Non. Un propriétaire n’est pas obligé de fournir une place de parking avec un appartement simplement parce qu’il met le logement en location. Un appartement peut donc parfaitement être loué sans stationnement privatif.

Lorsqu’une place de parking est comprise dans la location, elle doit être mentionnée dans le bail avec les autres éléments loués. Le locataire peut alors l’utiliser dans les conditions prévues au contrat. Une place peut également faire l’objet d’une location séparée, notamment lorsqu’elle n’est pas rattachée au même bail que le logement.

Un locataire ne peut donc pas réclamer automatiquement une place au propriétaire au motif que l’immeuble possède un parking. En revanche, si une place est expressément prévue dans le bail mais qu’elle n’est pas mise à disposition, le locataire peut demander au propriétaire de respecter les conditions prévues au contrat.

Que faire si le nombre de places de parking n’est pas respecté ?

Si vous pensez qu’un immeuble ne respecte pas les obligations de stationnement applicables, commencez par vérifier les règles qui concernaient réellement le projet.

1. Consultez le PLU de la commune. Vérifiez les règles de stationnement applicables à la zone où se situe l’immeuble.
2. Vérifiez le permis de construire. Il permet de connaître le nombre de places de stationnement prévu et autorisé lors de la construction ou de la transformation du bâtiment.
3. Consultez le règlement de copropriété. Dans un immeuble en copropriété, ce document permet notamment d’identifier les places privatives, les parties communes et leurs conditions d’utilisation.
4. Contactez le service urbanisme de la mairie. En cas d’écart entre les règles applicables et la situation constatée, la mairie pourra vous renseigner sur l’autorisation accordée au projet.
5. Envisagez un recours si nécessaire. Les démarches possibles dépendent de l’origine du problème : non-respect d’une autorisation d’urbanisme, litige avec un propriétaire, conflit entre copropriétaires ou place prévue contractuellement mais indisponible. Dans ce cas, il est préférable d’identifier précisément la nature du litige avant d’engager une procédure.

Conseil de pro :
Ne vous fiez pas uniquement au nombre d’appartements de l’immeuble pour déterminer combien de stationnements devraient exister. Consultez le PLU et le permis de construire : ce sont eux qui permettent de vérifier les obligations applicables au projet concerné.

Conclusion

Il n’existe donc pas de principe général imposant une place de parking pour chaque appartement. Les règles varient selon les communes et les projets immobiliers. Pour une construction précise, vérifiez les documents d’urbanisme applicables plutôt que de vous baser sur une règle nationale supposée.

FAQ

Peut-on louer une place de parking séparément de son appartement ?
Oui. Une place de stationnement peut faire l’objet d’une location indépendante du logement. Les règles applicables au contrat peuvent alors différer de celles d’un parking loué comme accessoire du logement.

Comment est attribuée une place de parking dans une copropriété ?
Cela dépend du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division. Une place peut constituer un lot privatif ou relever des parties communes avec un droit d’usage attribué à certains copropriétaires.

Peut-on installer un dispositif pour empêcher quelqu’un d’utiliser sa place privée ?
Un dispositif de type arceau peut être envisageable sur une place privative, mais son installation doit respecter le règlement de copropriété et peut nécessiter une autorisation lorsqu’elle affecte les parties communes ou l’aspect de l’immeuble.

Peut-on utiliser une place de parking pour autre chose que stationner une voiture ?
Cela dépend notamment du règlement de copropriété, de la destination de l’emplacement et des règles de sécurité. Transformer librement une place en espace de stockage n’est donc pas toujours autorisé.

Une place de parking peut-elle être vendue séparément de l’appartement ?
Oui dans certaines copropriétés, mais le règlement de copropriété et les règles applicables à l’immeuble doivent être vérifiés avant la vente.